Publication des règlements d’application de la LVLEne et du DSecEl
27 octobre 2006 | Catégorie(s) : Bussigny
Les règlements d’application de la Loi vaudoise sur l’Energie et du décret Vaudois sur le secteur électrique ont été publiés aujourd’hui dans la FAO. Ils autorisent notamment les communes à prélever une taxe sur l’utilisation du sol.
En conséquence, la Municipalité de Bussigny soumet au Conseil communal un préavis prévoyant cette taxe de 0.7 cts /kWh.
Préavis communal N° 17 : www.communal.ch/net/com/5624/images/2006 _preavis_17.pdf
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